Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – DENTAIREPRIVÉ.FR  

 1. Application des conditions générales de vente 

Les conditions s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site de  Dentaireprivé.fr   à compter du 2 mai 2013. Toute commande implique l'adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales et sa renonciation à toutes autres conditions.  

2. Objet 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux ventes de matériels et de produits consommables de Dentaireprivé.fr. 

 

Matériels, Produits et Services s'adressent exclusivement aux professionnels de l'art dentaire. 

Dentaireprivé.fr   ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock. Dentaireprivé.fr   se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles. Dentaireprivé.fr    se réserve le droit de modifier son offre de Matériels, Produits et Services, à tout moment et sans préavis.  

3. Délais 

 

Les délais de livraison commencent à la fin du délai affiché sur la vente.

 

Les délais varient entre 3 à 10 jours ouvrables.

Les délais communiqués par Dentaireprivé.fr   sont indicatifs ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune résiliation, résolution ou indemnité. 

Si l'exécution des obligations de Dentaireprivé.fr    se trouve empêchée par une cause étrangère, notamment par cas fortuit au force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue si l'obstacle n'est que temporaire et éteinte si l'obstacle est définitif. 

4. Commandes 

Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de Dentaireprivé.fr    et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, Dentaireprivé.fr   pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le Client. Dentaireprivé.fr   se réserve de refuser toute commande. Les offres sans validité sont valable maximum 30 jours. 

 

Les commandes passées sur Dentaireprivé.fr  ne sont valables que si complètement finalisées et réglée en ligne.  

5. Exécution des commandes 

Les commandes sont effectives dés la réception du paiement en ligne. 

6. Prix et port 

Les prix étant révisables, les matériels, Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des tarifs en vigueur.  

Pour la France métropolitaine, Le prix s'entend TTC et hors emballage spécial. Les frais de transport sont fonction des produits envoyés et indiqué individuellement pour chaque commande. Pour les DOM-TOM et l’étranger, Les frais de port, d’emballage, de transitaire et d’assurance sont à la charge du client. Les envois Poste se font par Colissimo DOM-TOM prioritaires ou Colissimo International prioritaires. La facturation des frais de port est établie en fonction du tarif en vigueur de la Poste. Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.    

7. Transfert des risques 

Dans tous les cas, les risques que les Matériels, Produits et leurs emballages peuvent courir ou occasionner sont transmis au client dès leur sortie des entrepôts de Dentaireprivé.fr. 

Il appartient au Client de sauvegarder ses droits à l'égard du transporteur lors de la livraison.  

8. Paiement 

Le paiement des produits et services sur Dentaireprivé.fr   est payable  directement sur le site internet de venteprivee.fr sans escompte. 

Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou via Paypal. 

Toute facture qui n'aura pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de Dentaireprivé.fr   dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée. 

En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour du complet paiement à un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. 

En outre, s'il est une entreprise, l'acheteur sera également redevable envers Dentaireprivé.fr   d'un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite du non paiement des montants dus à l'échéance (frais de rappel, frais administratifs, frais et honoraires d'avocats inclus) 

 

Ces pénalités seront payables par le client à réception de la demande qui en sera faite par Dentaireprivé.fr   par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En outre, Dentaireprivé.fr   pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l'exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable. Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le Client resteront acquises à Dentaireprivé.fr   à titre de dommages-intérêts.  

9. Responsabilité 

Dans tous les cas, la responsabilité de Dentaireprivé.fr   est limitée au montant du prix des Matériels, Produits et Services auxquels est directement lié le dommage et ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels. 

Le Client est seul responsable du choix des Matériels, Produits et Services ainsi que de leur adéquation à ses besoins. Le Client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d'utilisation des Matériels et Produits (notamment les précautions d'emploi, contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage CE). 

Dentaireprivé.fr   ne sera pas responsable en cas de force majeure entendu comme toute cause de préjudice en dehors de son contrôle. 

En cas de vente de marchandises par Dentaireprivé.fr   et de résolution ou de résiliation de cette vente par l'acheteur après l'acceptation la commande, celui ci sera redevable vis à vis de Dentaireprivé.fr   d'un dédommagement équivalent à 30 % du montant du prix de la commande T.V.A. incluse. 

 

Il est également de la responsabilité du client de déclarer fiscalement, le cas échéant, tout produit gratuit, avoir sur facture, chèque de valeur ou produit assimilé à un cadeau commercial ou publicitaire.  

10. Clause de réserve de propriété 

Le transfert de la propriété des Matériels et Produits est suspendu au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Matériels et Produits avant le transfert de propriété. Le Client avisera immédiatement Dentaireprivé.fr   de toute saisie ou revendication d'un tiers concernant les Matériels et Produits. Le Client autorise Dentaireprivé.fr   à prendre toutes mesures en vue de reprendre les Matériels et Produits non payés intégralement.  

11. Garantie, Réclamation, Retour 

Garantie : Sauf stipulation contraire, les Matériels sont garantis pendant une période d'un an. Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements. La garantie s'applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de Dentaireprivé.fr  , de la ou des pièces défectueuses, à l'exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque. 

Réclamation : Toute facture qui n'aura pas fait l'objet d'une réclamation écrite adressée par courrier recommandé au siège social de Dentaireprivé.fr   dans les huit jours de la réception des marchandises sera réputée acceptée. 

II est expressément convenu que l'acheteur ne pourra suspendre ses paiements en cas de litige entre parties. 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le Client doit informer Dentaireprivé.fr, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice. 

Retour : Les marchandises vendues ne sont ni reprises ni échangées sauf accord écrit et préalable de Dentaireprivé.fr  . Les marchandises renvoyées doivent l'être franco de port. 

Les produits doivent être renvoyés dans les quinze jours suivants la livraison dans un état neuf et dans leur emballage d'origine.  

12. Droit d’accès 

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant. 

13. Divers – erreur typographique – photo et illustration 

Dentaireprivé.fr   se réserve le droit de supprimer ou de modifier sa sélection de produits et fournitures dentaires sans préavis. 

Dentaireprivé.fr   ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur le site internet ou tout document de Dentaireprivé.fr   et dans toutes les offres et éléments de communication qu'il adresse aux Clients. Il se réserve le droit de les corriger. Les photos et illustrations portées au catalogue et offres promotionnelles n’ont aucune valeur contractuelle. Le fait, dans le chef de Dentaireprivé.fr   de ne pas se prévaloir de l'inobservation par l'acheteur d'une quelconque obligation que ce dernier a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l'avenir renonciation à s'en prévaloir. 

Au cas où l'une des dispositions contenues aux présentes conditions générales s'avérerait nulle ou non exécutable pour une raison légale, aucune des autres dispositions ne s'en trouvera affectée. Dentaireprivé.fr   ne peut être tenu responsable des conséquences directe et indirecte liées à l'utilisation des produits dentaires proposés dans notre gamme.  

14. Loi applicable et clause attributive de juridiction 

La validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par Dentaireprivé.fr   sont régies par le droit, en ce non compris les règles de droit international privé. 

Tout litige relatif à la validité, à l'exécution et à l'interprétation des présentes conditions générales, ainsi que de tout contrat conclu par Dentaireprivé.fr   est soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de Dentaireprivé.fr. 

 

15. Parrainage

 

Les services sont accessibles par un parrainage préalable par un membre du site. Le parrainage par un Membre est limité aux professionnels du monde médical et dentaire et sous acceptation de l’administrateur.

En conséquence, le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cadre, à des fins directement ou indirectement lucratives, ou même à titre gracieux, par tous moyens tels que notamment par l’intermédiaire d’un site Internet, d’un blog, d’annonces sur Internet, ou des magazines ou des forums de discussion, ou encore en utilisant le nom des marques partenaires du Site Internet ou en reproduisant une partie du catalogue du Site Internet, est strictement prohibé.

Si Dentaireprivé.fr était amenée à constater de graves irrégularités par un Membre dans l’utilisation de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toute mesure adéquate afin de faire cesser ces irrégularités, y compris l’exclusion du Membre.